Propriétaires de puits ou de forages domestiques : vos démarches administratives et obligations

Le prix de l'eau ne cesse d'augmenter depuis des années et pour certains consommateurs, la facture devient salée ! Pour réduire les frais de consommation d'eau, beaucoup de ménages ont désormais recours au puits ou au forage d'eau. Construire un tel ouvrage sur sa propriété ; tout le monde peut le faire, mais faut-il encore savoir que sa mise en place est strictement réglementée par la loi. Si vous n'êtes pas au courant des démarches administratives et des obligations nécessaires pour faire construire un puits ou réaliser un forage dans votre jardin, voici ce que vous devez absolument savoir.


Tout savoir sur le puits et le forage d'eau


Le puits ou le forage sont des procédés qui consistent à creuser le sol pour collecter les eaux souterraines pour une utilisation domestique, que ce soit pour arroser le jardin, laver la voiture ou pour un usage interne à la maison. Si vous souhaitez prélever les eaux de votre terrain, vous avez deux choix : construire un puits ou un forage. Le premier, qu'il soit carré ou rond dispose d'une large ouverture. Il collecte les eaux de surface comme les eaux de pluie. Le débit dépend donc obligatoirement des saisons et des conditions climatiques. Pour le forage qui exploite la nappe phréatique, il est très différent du puits car plus profond et avec un débit beaucoup plus important. Si les eaux prélevées sont simplement destinées au jardin, au remplissage de la piscine et au lavage de voiture, il est préférable d'opter pour un puits. Au contraire, si l'eau est utilisée pour une consommation domestique régulière, le mieux est d'opter pour un forage (+ d'informations ici)



Quand est-ce qu'on parle de forage ou de puits domestique ?

On parle de forage ou de puits à usage domestique lorsque l'eau est destinée à être utilisée dans la maison : usages alimentaires (boissons, préparations des repas et lavage de vaisselle), usages sanitaires (douches, brossage de dents, bain et lavage de linges) et autres (les chasses d'eau). Mais elle peut être aussi destinée en externe pour laver les sols extérieurs et les voitures, pour alimenter la piscine ou encore pour arroser potager et jardin. Dans le cadre d'un usage domestique, le volume d'eau prélevé doit être inférieur ou égal à 1000 m3 par an. Les prélèvements sont uniquement destinés à satisfaire les besoins des personnes physiques qu'elles soient propriétaires ou locataires, mais également les personnes qui résident sous leur toit. Les travaux doivent impérativement être réalisés par une personne morale ou physique : un sourcier, un hydrologue ou une entreprise de forage.




La construction d'un puits, un procédé bien réglementé

La loi stipule clairement que tout particulier peut disposer des eaux de sources souterraines sous son terrain. C'est bien écrit dans l'article 641 du Code civil mis en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Une demande de permis de construire de puits ou de forage d'eau devra toutefois être effectuée par le propriétaire du terrain et déposée à la mairie au moins un mois avant le début des travaux. C'est cette dernière qui a la capacité de donner une autorisation pour les travaux de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques. Si l'ouvrage a de plus de 10 mètres de profondeur, il est essentiel de faire une déclaration des travaux de construction de puits à la DRIRE ou à la Direction régionale de la recherche et de l'environnement. Attention, l'eau provenant d'un puits n'est pas toujours propre à la consommation! En effet celle-ci passe par des couches de roches sédimentaires successives qui vont la filtrer mais il n'est pas rare que les bactéries, les pesticides et les nitrates passent entre les mailles du filet. Si l'eau est destinée à être bue, on doit obligatoirement faire une déclaration à la DDASS ou à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. C'est la seule entité habilitée à analyser régulièrement l'eau et à déterminer si elle est potable ou non.




Les contraintes liées à la construction d'un puits ou d'un forage

La mise en place de la législation concernant la construction de puits et de forages répond à un objectif environnemental qui permet à chaque ménage d'avoir un approvisionnement en eau potable et qui assure un ouvrage dépourvu de risque pour les ressources souterraines. Si la propriété se trouve à moins de 40 mètres d'un cimetière, de 5 mètres de la route ou à proximité d'un fumier, d'un élevage d'animaux, d'un champ agricole ou d'une fosse septique, la loi interdit strictement la construction d'un puits ou d'un forage. En somme, il serait plus judicieux d'avoir toutes les informations avant d'entamer les travaux.



Avant toutes démarches

Il faut bien étudier le terrain avant d'engager une quelconque démarche. Pour cela, la mairie peut vous donner tous les renseignements utiles. Il est important également de consulter le site du ministère du Développement durable relatif à la construction de puits. C'est sur cette plateforme que les propriétaires désirant faire un forage d'eau peuvent identifier et déclarer leurs projets auprès des exploitants de réseaux souterrains. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration via un formulaire Cerfa 13837*02 qui sera envoyé à la mairie de la commune concernée. Ce formulaire contient toutes les caractéristiques principales de l'ouvrage, mais ne demande pas de spécificités techniques.



Après les travaux

Les propriétaires devront envoyer le formulaire initial basé sur les travaux effectués avec accusé de réception au plus tard un mois après la fin des travaux. Cette déclaration à double sens est nécessaire pour voir si les caractéristiques de l'ouvrage sont conformes à celles réalisées. Selon l'article R.1321-1 du code de la santé publique, le dossier doit aussi comprendre les résultats d'analyse de la qualité de l'eau, surtout lorsqu'elle est destinée à la consommation. Un agent du service d'eau potable désigné par le maire procédera au contrôle du puits. Il vérifiera l'usage de l'eau collectée, les parties apparentes de l'ouvrage et l'absence de connexion avec le réseau public. S'il y a un quelconque problème, il faudra alors procéder à des travaux de normalisation, d'où l'intérêt de bien choisir un professionnel agréé ! Au cas où les problèmes seraient irrévocables, l'agent peut aussi exiger la fermeture définitive de l'approvisionnement en eau.


> Demandez ici vos 5 devis gratuits


Retrouvez plus d'informations sur ce sujet :

Le débit d'eau, c'est quoi?

Un puits ou un forage est destiné à approvisionner en eau une habitation. Pour savoir s’il sera en mesure de fournir suffisamment d’eau afin de satisfaire tous les besoins, il faut déterminer le débit et le volume d’eau emmagasiné quand il est plein. Alors, qu'est-ce qu’un débit d’eau ?

Construire un puits, combien ça coûte?

La construction d'un puits permet de faire des économies sur sa facture d'eau à moyen terme. Mais faire réaliser un forage ou faire construire un puits d'eau combien ça coûte?

Y a-t-il de l'eau sur mon terrain? En quelle quantité? A quel endroit et à quelle profondeur?

Avant d’entamer les travaux de forage, vous devrez vous assurer que le sol de votre propriété dispose de suffisamment d'eau : veines d'eau, nappe phréatique ou rivière souterraine. Pour cela vous devrez faire appel à un sourcier professionnel, à un radiesthésiste ou à un hydrogéologue qui procédera à l'étude approfondie de votre terrain

© 2015-2016 Puits-et-forages.com, site d'informations et de devis pour la construction de puits et de forages d'eau | AUDIAWEB